Règlementation

AVERTISSEMENT SUR LES DRONES MULTICOPTERES

DRONE

La réglementation Française est stricte quand à l’utilisation d’un drone multicoptère. En tant que donneur d’ordre, vous vous devez de vérifier que votre prestataire respect la loi sans quoi vous pourriez être tenu comme co-responsable en cas d’accident.

 

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR LES DRONES

Le pilotage de drone est soumis à l’arrêté du 11/04/2012

Objectif : Protéger les personnes et les biens ainsi que les autres utilisateurs de l’espace aérien.

4 scénarios ont été définis par le législateur :

  • S1 : Vol à vue, 100 m max, hors zones peuplées
  • S3 : Vol à vue, 100 m max, en agglomération
  • S2 : Hors vue, 1000 m max, hors zones peuplées
  • S4 : Hors vue, km illimité, hors zones peuplées

Pour utiliser un drone muni d’une caméra (ou appareil de photos) de façon professionnelle et exercer dans la légalité il faut :

  • Déposer un MAP (manuel d’activités particulières) auprès de la DGAC (Direction général de l’aviation civile) décrivant précisément le matériel utilisé, les coordonnées des pilotes, le protocole de sécurité, etc.

  • Obtenir une attestation de conception de type certifiant que le constructeur respecte bien les obligations Françaises de fabrication.

  • Obtenir une attestation de conformité de type, attestant que l’aéronef télépiloté et son système de commande et de contrôle sont conformes à la définition de type qui fait l’objet de l’attestation de conception de type.

  • Etre titulaire au minimum de l’examen théorique du brevet  de pilote ULM.
  • Etre détenteur d’une DNC (déclaration de niveau de compétence) attestant de l’expérience du pilote.

  • Déclarer auprès de la police de l’air une activité de photographie aérienne (valable 1 an).

  • Etre en possession d’un dossier technique de l’aéronef, d’un manuel d’utilisation et d’entretient.

  • Apposer une étiquette de 10 cm x 5 cm sur le drone mentionnant nom, adresse, n° de téléphone  de l’exploitant.

  • Obtenir une autorisation préfectorale pour le scénario S3 (valable 1 an)

  • Disposer d’une assurance RC.